- Art.1 : L' acceptation de nos offres emporte celle
des présentes conditions générales, pour autant
qu'il n'y soit pas dérogé par des conditions
particulières contractuelles.
- Art.2 : Les devis établis par nous sont
valables 15 jours. Passé ce délai, les prix peuvent
être réactualisés.
Toute modification au devis fera
l'objet d'un écrit.
- Art.3 : Sauf stipulations contraires et
écrites, nos factures sont payables au comptant dès
réception et sans escompte.
En cas de non paiement à l'
échéance des facture, il est dû de plein droit et
sans mise en demeure, par dérogation à l'article 1153 du
code civil, un intérêt conventionnel de 12% l' an
calculé sur le montant total des factures à dater de leur
émission et ce jusqu'à complet paiement.
Il est en outre
expressément convenu entre parties que si le montant des
factures n'est pas payé dans les 8 jours d'une mise en demeure
en bonne et due forme, le client sera tenu au paiement d'un
indemnité forfaitaire et irréductible équivalent
à 20% du montant restant dû sur les factures en souffrance
avec un minimum de 49,58€.
L'acceptation d'une traite ou d'un
chèque n'emporte pas novation.
- Art.4: Nous n'assumons en toute hypothèse
qu'une obligation de moyen dans l'exercice de notre activite.
- Art.5 : Toute réclamation concernant la
qualité du travail effectué devra être
adressé à Stéphane Corbesier; par lettre
recommandée à la poste dans un délai de 8 jours
calendrier à compter de la date de livraison de ce travail.
- Art.6 : En cas de litige, les tribunaux de l'
arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents
et notamment le Juge de Paix de Saint Gilles.
Il est entendu cependant
que nous nous réservons le droit de renoncer à cette
clause d'attribution de juridiction et d'assigner notre client devant
tout tribunal belge ou étranger en vertu du code judiciaire ou
des conventions internationales en matière de compétences.
le 6-12-2005
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